CGV — Vente de véhicules et prestations
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AZUR AUTO OCCASION, SARL (société à responsabilité limitée), 147 Av. de la Liberté, 06220 Vallauris (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles ou toute personne morale (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à toute vente de véhicule d'occasion ou neuf, prestation de dépôt-vente, gardiennage et recherche personnalisée conclue en showroom, à distance ou hors établissement.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières signées entre les parties.
Article 1 — Identification du Vendeur
- AZUR AUTO OCCASION — SARL (société à responsabilité limitée)
- Siège : 147 Av. de la Liberté, 06220 Vallauris
- SIRET : 899 583 504 00019 — TVA : FR34 899 583 504
- RCS : 899 583 504 R.C.S. Antibes
- Téléphone : 04 93 07 03 27 — Email : contact@azur-auto-occasion.fr
- Gérant : M. Chann Boudinelle
Article 2 — Caractéristiques des véhicules
Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée (marque, modèle, version, date de mise en circulation, kilométrage, énergie, boîte, équipements, prix TTC, TVA récupérable le cas échéant).
Les photographies et descriptions publiées sur le site ou en showroom sont non contractuelles et peuvent comporter de légères différences avec le véhicule proposé. Seul le bon de commande signé et la fiche véhicule annexée font foi.
Le kilométrage est garanti au jour de la vente, sous réserve de vérification compteur et historique disponible.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais administratifs éventuels.
[À compléter — Frais de dossier / mise à la route]
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande.
Pour les professionnels assujettis, la TVA récupérable est mentionnée sur la fiche véhicule lorsque applicable.
Article 4 — Commande et conclusion du contrat
La vente est réputée conclue à la date de signature du bon de commande par le Client et le Vendeur, après versement de l'acompte éventuellement convenu.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, d'incident de paiement ou de demande manifestement anormale.
- Visite et essai du véhicule sur rendez-vous
- Remise d'une fiche d'information et du bon de commande
- Signature des documents et règlement selon modalités convenues
- Mise à disposition ou livraison du véhicule
- Remise des clés, carte grise et documents d'accompagnement
Article 5 — Modalités de paiement
- Paiement comptant : virement bancaire, chèque de banque ou espèces dans la limite légale (1 000 € pour les particuliers en France métropolitaine)
- Financement : via un organisme de crédit partenaire, sous réserve d'acceptation du dossier par l'organisme prêteur
- Acompte : montant convenu à la commande, déduit du prix final ; en cas de dédit imputable au Client avant livraison, l'acompte peut être retenu selon les dispositions légales
- Le véhicule reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété — art. L.624-16 Code de commerce)
Article 6 — Livraison et mise à disposition
[À compléter — Délai type de mise à disposition du véhicule]
La livraison s'effectue au showroom du Vendeur ou à l'adresse convenue. Les risques sont transférés au Client dès la remise des clés.
Le Client dispose d'un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité apparente par écrit (email ou courrier recommandé).
Article 7 — Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Pendant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- Mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) dans un délai de 30 jours
- À défaut : réduction du prix ou restitution intégrale contre restitution du bien
- Le choix entre réparation et remplacement incombe au Vendeur, sous réserve des exceptions légales
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 — Garantie commerciale
Azur Auto Occasion propose une garantie commerciale de 12 mois sur les véhicules éligibles, selon conditions précisées au bon de commande.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Ses conditions (périmètre, exclusions, franchise, plafond) sont détaillées dans le contrat de garantie remis à la livraison.
[À compléter — Prestataire garantie commerciale 12 mois]
- Exclusions usuelles : consommables, usure normale, dommages dus à un mauvais entretien ou une utilisation anormale
- Obligation d'entretien selon préconisations constructeur
- Interventions dans le réseau agréé ou chez le Vendeur selon contrat
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
ATTENTION — Véhicules : le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer lorsque le contrat porte sur un véhicule terrestre à moteur fourni par le professionnel sur la base d'une commande personnalisée du consommateur, ou clairement personnalisé (art. L.221-28, 12° du Code de la consommation). Le bon de commande précise si le véhicule entre dans cette exception.
Pour exercer la rétractation lorsqu'elle est applicable : formulaire type ou déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur à l'adresse du siège, avant l'expiration du délai.
Article 10 — Dépôt-vente
Le dépôt-vente fait l'objet d'un mandat écrit précisant la durée du mandat, le prix de présentation, la commission du Vendeur, les obligations d'entretien et d'assurance du véhicule pendant le mandat.
Le propriétaire déposant reste propriétaire du véhicule jusqu'à la vente effective à un tiers acquéreur.
Article 11 — Gardiennage
Le gardiennage est régi par un contrat spécifique mentionnant la durée, le tarif journalier, les conditions d'accès et la responsabilité du gardien (article 2288 du Code civil).
Le Client doit remettre un véhicule en état de circulation, avec assurance en cours de validité, sauf accord contraire écrit.
Article 12 — Recherche personnalisée
La recherche personnalisée est une prestation de service distincte de la vente. Un devis forfaitaire ou une provision sur frais peut être demandé avant le démarrage de la recherche.
En l'absence de véhicule correspondant aux critères dans le délai convenu, les sommes versées au titre de la prestation sont réglées selon les conditions du devis.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
[À compléter — Médiateur de la consommation]
Avant saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par réclamation écrite.
Article 15 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnel et consommateur, le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Tribunal judiciaire compétent du ressort du siège social (Alpes-Maritimes)
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, décision gouvernementale, etc.).