Médiation de la consommation

1. Information préalable

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

AZUR AUTO OCCASION s'engage à répondre à toute réclamation écrite du Client dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 2 mois ouvrables, avant toute saisine du médiateur.

2. Démarche recommandée

• 1. Contacter le service client : contact@azur-auto-occasion.fr ou 04 93 07 03 27
• 2. Adresser une réclamation écrite détaillée (nature du litige, numéro de commande, véhicule concerné, pièces jointes)
• 3. À défaut de réponse satisfaisante, saisir le médiateur compétent ci-dessous

3. Médiateur compétent

[À compléter — Médiateur de la consommation]

Le professionnel doit désigner un médiateur de la consommation agréé, couvrant son activité (commerce automobile). Exemples de médiateurs sectoriels fréquemment utilisés : CM2C, MEDICYS, ANM Conso. Le choix définitif appartient au Vendeur et doit être communiqué au Client avant tout litige.

4. Plateforme européenne ODR

Pour les litiges en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :

• Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
• Adresse email du Vendeur pour la plateforme : contact@azur-auto-occasion.fr

5. Litiges non soumis à la médiation

La médiation ne concerne pas les litiges entre professionnels, ni les litiges couverts par une procédure judiciaire en cours, ni les demandes manifestement infondées ou abusives.

6. Contact

AZUR AUTO OCCASION — 147 Av. de la Liberté, 06220 Vallauris

contact@azur-auto-occasion.fr — 04 93 07 03 27

• Voir également les CGV — Article 14
• Politique de confidentialité pour le traitement des données liées au litige